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Publiée le 05/01/21

Comme de coutume, beaucoup de dispositions ont été adoptées à l’occasion de la loi de finance du 29 décembre 2020. Aperçu de quelques nouveautés sélectionnées par nos juristes :

Taux 0% de TVA sur les vaccins et test Covid-19

La loi de finance prévoit l’application temporaire d’un taux de TVA de 0% concernant les différents tests de dépistage de la Covid-19 approuvés par les autorités sanitaires ainsi que les vaccins relatifs à cette même Covid-19 bénéficiant d’une autorisation de l’ANSM.


Le taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés est élargi.

La loi de finance pour 2021 est venue étendre le taux réduit de 15% applicable au bénéfice jusqu’à 38.120 € aux PME réalisant un chiffre d’affaires Hors Taxe de moins de 10 millions d’euros. Il était jusqu’alors réservé aux sociétés réalisant un CA HT de moins de 7,63 millions d’euros.

Petit rappel : comme il était prévu depuis la loi de finance pour l’année 2019, le taux de l’impôt sur les sociétés continue de diminuer et sera maintenant plafonné à 26,5 % au-delà de 38.120 € de bénéfice (contre 28% jusqu’alors).


La CVAE est réduite de moitié. Le plafonnement de la CET est diminué.

Le taux d’imposition de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est divisé par deux. Pour les entreprises réalisant un Chiffre d’Affaires de moins de 500.000 €, le taux est de 0%. Au-delà, le taux fait l’objet de nouvelle modalités de calcul prenant notamment en compte le dégrèvement par tranche applicable aux sociétés réalisant un Chiffre d’Affaires de moins de 50 millions d’euros.

Illustration : Pour une société réalisant un Chiffre d’Affaires de 2.700.000 €, en 2020 son taux d’imposition était de 0,44 %. Il est réduit à 0,22 % en 2021 en application des nouvelles modalités de calcul.

La Contribution Economique Territoriale (CET) est, quant à elle, désormais plafonnée à 2% de la valeur ajoutée réalisée par la Société.

De plus, la loi de finance proroge de deux mois le délai laissé aux collectivités pour adopter une délibération exonérant les commerces de proximités situés dans des zones de revitalisation des centres villes de la CET.


Les ZRR et ZFU sont prorogés

Conformément à ce qui avait pu être aperçu dans les projets de la loi de finance, les mesures fiscales et sociales dérogatoires applicables à certaines zones géographiques prioritaires (notamment ZRR et ZFU) sont prolongés de 2 ans et donc jusqu’au 31 décembre 2022.

Dès lors, tout acquisition ou création de fonds de commerce réalisée dans l’une de ces zones avant le 31 décembre 2022 permettra au nouvel exploitant de bénéficier de ces dispositifs de faveur.


Avis aux juristes :

1) L’enregistrement des actes électroniques devient possible !

Depuis le 1er janvier 2021, l’article 157 de la loi de finance prévoit la possibilité nouvelle de faire enregistrer par les services des impôts les copies d’actes reçus électroniquement. Ces copies d’actes sous seing privé électroniques devront être déposés en deux exemplaires.

La loi exclut cependant expressément de ce nouveau dispositif les promesses unilatérales de vente afférentes à un immeuble, un droit immobilier, un fonds de commerce ou un droit au bail.

2) De nouvelles règles applicables à l’enregistrement de certains actes de sociétés

La loi de finance supprime l’obligation d’enregistrement des actes constatant notamment les augmentations de capital (sauf en nature), son amortissement ou sa réduction. L’enregistrement reste possible sur la base du volontariat afin notamment de donner aux actes une date certaine. La formalité sera alors gratuite (en règle générale).

De plus, dorénavant, seules les cessions de fonds ou de titres sociaux devront faire l’objet d’un enregistrement préalable au dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent.

L’esprit de la législation va maintenant dans le sens d’une libéralisation de l’exécution des formalités d’enregistrement et d’inscription au RCS par les sociétés, dans l’ordre qu’elles souhaitent à l’exception des actes translatif de propriété indiqué ci-dessus.


Pour plus de précisions, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos services ou de ceux de votre conseil habituel.

Retrouvez également l'article de notre partenaire financier Interfimo sur : https://www.interfimo.fr/blog/detail/la-loi-de-finances-2021-decryptee,703

 


À propos de l'auteur
Antoine DEMORY
Antoine DEMORY Directeur juridique