Actualités
Publiée le 29/12/20

Le conseil de nos juristes ;

La loi Pinel, en vigueur depuis le 20 juin 2014, a mis à jour le statut des baux commerciaux et a eu pour effet de réputer non-écrites les clauses du bail contraires aux dispositions d’ordre public résultant du statut des baux commerciaux.

Jusqu’à récemment, il était considéré que le réputé non écrit et donc, plus généralement, la loi Pinel, ne s’appliquait qu’aux baux conclus ou renouvelés depuis le 20 juin 2014.

Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 19 novembre 2020 (3ème Chambre civile, n°19-20.405) est venu considérer que les dispositions issues de la loi Pinel et réputant non écrites les clauses d’un bail commercial contraires au statut des baux s’appliquent également aux baux qui étaient en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.

De plus, l’action en justice ayant pour objet de faire écarter une telle clause est considérée comme imprescriptible.

Dans ces conditions, aujourd’hui, tous les baux conclus jusqu’au 19 juin 2014 et qui n’ont pas été mis à jour des dispositions de la loi Pinel peuvent voir leurs clauses contraires à la loi Pinel contestée devant le juge.

Chers Bailleurs, Chers Preneurs, si ce n’est pas encore fait, il est urgent de mettre à jour vos baux commerciaux de la loi Pinel.

 


À propos de l'auteur
Vivien LAIME
Vivien LAIME Juriste