La loi de finances pour 2022, si elle a affirmé le principe de non déductibilité fiscale des amortissements constatés sur les fonds commerciaux, a prévu une exception à ce dernier.
Par dérogation, « sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. »
Cette mesure qui a pour objectif affiché « d’apporter une aide fiscale à la transmission des fonds dans une phase de reprise économique », va permettre à l’acquéreur d’un fonds de commerce de déduire fiscalement des amortissements déjà autorisés en matière comptable.
Cette nouvelle faculté représente-t-elle pour autant une véritable opportunité pour l’acquéreur d’un fonds ?
Premiers éléments de réponse de nos juristes
Un remerciement à Louis MAERTENS, Expert-Comptable, Cabinet FCCONSEIL, pour son aimable contribution.
