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Publiée le 16/03/21

Création ou reprise d’une pharmacie en ZRR : suis-je éligible ?

Vous voulez faire l’acquisition d’une officine de pharmacie à la campagne ?

Le régime spécial des zones de revitalisation rurale vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Une opportunité fiscale pour vous installer ?

 

Ce dispositif permet notamment à votre pharmacie, si elle en bénéficie,

  • d’être totalement exonéré de l’imposition sur son bénéfice pendant les 5 premières années de son exploitation,
  • puis dégressivement jusqu’à la huitième année d’exercice (75% d’exonération la 6ème année, 50% la 7ème année puis 25% la 8ème année).

 

Cette exonération ne pourra cependant pas entrainer une économie d’impôt sur le bénéfice de plus de 200.000 € sur 3 exercices glissants.

 

Pour bénéficier de ce dispositif, certaines conditions sont imposées par le Code Général des Impôts :

 

þ   La pharmacie que vous souhaitez reprendre doit se situer dans une zone de revitalisation rurale ; (vous pouvez le vérifier à cette adresse : https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/classement-des-communes-en-zone-de-revitalisation-rurale-zrr)

 

þ   L’acquisition de votre officine devra intervenir avant le 31 décembre 2022 ;

 

þ   La pharmacie que vous reprenez doit employer moins de onze salariés en CDI ou CDD de plus de 6 mois ;

 

þ   La reprise de votre pharmacie devra se faire par le biais d’une société dont le capital ne devra pas être détenu pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;

 

þ   Votre société ne devra pas avoir déjà bénéficié de l’exonération.

 

Si votre pharmacie ne remplit pas ou cesse de remplir en cours d’exercice l'une de ces caractéristiques, elle ne pourra pas bénéficier de l'exonération.

 

Quelles conséquences sur l’acquisition de votre officine en ZRR ? L’expertise des juristes de l’Auxiliaire Pharmaceutiques spécialisés en pharmacie :

 

« Les avantages et exonérations du dispositif ZRR sont parfaitement applicables à la reprise d’une officine de pharmacie (ainsi qu’à sa création) sous réserve que les critères ci-dessus soient respectés.

 

L’acquisition devra donc porter sur un fonds de commerce d’officine de pharmacie et non sur celle des parts d’une société de pharmacie. »

 

Pourquoi ?

 

Parce que l’acquisition de 100 % des parts sociales d’une société de pharmacie se réalise classiquement à l’aide d’une autre société, une SPFPL, qui empruntera en vue de l’acquisition.

 

Selon les critères du Code Général des Impôts, la société bénéficiant du dispositif ZRR doit :

 

1          exploiter l’officine de pharmacie (ce qui exclut la SPFPL du bénéfice des exonérations)

2          et ne doit pas être détenue à plus de 50% par d’autres sociétés.

 

Une société de pharmacie détenue à plus de 50% par une SPFPL, comme l’impose le schéma d’acquisition des titres d’une société de pharmacie, ne pourra donc pas bénéficier du dispositif ZRR.

 

Le bénéfice du régime de ZRR, sauf hypothèse rare et spécifique, concernera principalement l’acquisition d’un fonds de commerce par une société.

 

 

Nos experts juridiques et nos délégués commerciaux se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans votre reprise d’une pharmacie en Zone de Revitalisation Rurale.

Création ou reprise d’une pharmacie en ZRR : suis-je éligible ?

À propos de l'auteur
Vivien LAIME
Vivien LAIME Juriste