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Publiée le 09/02/22

Loi des finances 2022 et fonds de commerce pour les pharmacies

La loi de finances pour 2022, si elle a affirmé le principe de non déductibilité fiscale des amortissements constatés sur les fonds commerciaux, a prévu une exception à ce dernier.

 
Par dérogation, « sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. »
 
Cette mesure qui a pour objectif affiché « d’apporter une aide fiscale à la transmission des fonds dans une phase de reprise économique », va permettre à l’acquéreur d’un fonds de commerce de déduire fiscalement des amortissements déjà autorisés en matière comptable.
 

Cette nouvelle faculté représente-t-elle pour autant une véritable opportunité pour l’acquéreur d’un fonds ?

Premiers éléments de réponse de nos juristes
Un remerciement à Louis MAERTENS, Expert-Comptable, Cabinet FCCONSEIL, pour son aimable contribution.
L’amortissement du fonds commercial des officines de pharmacie, une opportunité à saisir ?