Cession de votre fonds de commerce de pharmacie : les 4 enjeux fiscaux à anticiper
La vente de son officine est une étape majeure dans la vie d’un pharmacien. Au-delà du prix de cession, la fiscalité joue un rôle déterminant dans le montant qui sera perçu. Une anticipation rigoureuse permettra d’appréhender en amont, et potentiellement d’optimiser la charge fiscale afin d’éviter toute surprise désagréable.
Voici quatre aspects fiscaux essentiels à maîtriser pour une cession réussie.
1. L’imposition de la plus-value : un paramètre central
La plus-value, c’est la différence entre le prix de vente de votre officine et son prix d’acquisition ou sa valeur comptable.
Le cas échéant, la cession d’une officine entraîne l’imposition de la plus-value réalisée par le vendeur. Son régime d’imposition va dépendre du régime fiscal auquel est soumis l’exploitant :
- Si vous êtes assujettis, dans le cadre de votre exploitation, à l’Impôt sur le Revenu, la plus-value pourra être soumise, sur option, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) et actuellement fixé à 12,8 % d’imposition (hors charges sociales qui seront traitées ci-après).
- Si vous êtes assujettis, dans le cadre de votre exploitation, à l’Impôt sur les Sociétés, le régime est différent : la plus-value sur la cession du fonds est intégrée au résultat imposable et soumise à l’impôt sur les sociétés (15 % jusqu'à 42.500 € de résultat imposable, 25% au-delà).
En cas de distribution de dividendes, pour percevoir le produit de la vente, la distribution sera soumise à la même imposition que dans le premier cas, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit à la flat tax.
De nombreux dispositifs d’exonération existent, notamment en cas de transmission dans le cadre d’un départ à la retraite. Leur application pourra parfois nécessiter une anticipation plusieurs mois, si ce n’est années, en amont de la cession.
Bien anticiper cette imposition, c’est éviter qu’elle ne vienne amputer de manière excessive le produit de la vente.
2. Les prélèvements sociaux : un impact à ne pas sous-estimer
La fiscalité sur la plus-value ne s’arrête pas à l’impôt : les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) s’ajoutent à la facture.
Leur taux est actuellement fixé à 17,2 %, et leur impact peut être conséquent.
Le saviez-vous ? Ces 17,2% de charges sociales, cumulés aux 12,8% d’imposition, forment ensemble le célèbre taux de 30% de la flat-tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) !
3. La fiscalité locale : un point à considérer
La vente d’une officine doit également appréhender la question de l’imposition locale.
En tant qu’exploitant, vous avez l’habitude de régler annuellement la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe est due par l’exploitant en place au 1er janvier de chaque année et pour l’année dans son entièreté.
Il est d’usage que l’acquéreur rembourse au vendeur la part de CFE correspondant à la période suivant la cession. Cette proratisation, qui doit être prévue à l’acte, se base généralement sur le dernier avis de CFE reçu et peut être ajustée à réception du montant définitif.
4. La TVA et l’exonération applicable à la cession du fonds
Le stock de marchandises est transmis à votre repreneur dans le même temps que le fonds et donne généralement lieu à un crédit-vendeur, c’est-à-dire à un paiement échelonné. Bonne nouvelle : le prix du stock de marchandises bénéficie d’une exonération toute particulière.
En effet, l’article 257 bis du Code général des impôts prévoit que lorsque la cession porte sur une universalité de biens (c’est-à-dire un ensemble permettant à l’acquéreur de poursuivre immédiatement l’exploitation), l’opération est exonérée de TVA.
Conséquences pratiques :
- Le stock de marchandises est transmis au repreneur de votre officine sans être soumis à TVA : contrairement aux ventes de marchandises classiques, les produits cédés dans le cadre d’une vente globale du fonds ne supportent pas cette taxe.
- Facturation hors taxes : le vendeur devra émettre une facture HT mentionnant expressément l’application de l’article 257 bis du CGI.
Cette exonération évite des avances de trésorerie inutiles et simplifie les formalités comptables liées à la cession.
Conclusion : une vente bien préparée pour un résultat optimisé
La fiscalité de la cession d’une officine est un sujet à considérer tout à fait en amont de votre projet de vente. Chaque élément a un impact direct sur le produit final de la vente.
Une bonne anticipation permet d’optimiser la fiscalité et d’éviter les mauvaises surprises.
Un accompagnement expert vous aide à sécuriser votre opération tout en maximisant son efficacité financière.
Vendre son officine est une étape clé : autant le faire dans les meilleures conditions !
