Vous avez trouvé la pharmacie idéale : un emplacement stratégique, une patientèle fidèle, une rentabilité solide.
Mais avant de vous projeter derrière le comptoir, un élément essentiel mérite toute votre attention : l’encadrement juridique.
L’acquisition d’une officine repose autant sur l’analyse financière que sur la rigueur juridique. Bien accompagné, c’est un projet fluide, sécurisé, et sereinement mené. Et c’est souvent là que tout se joue.
En France, les pharmacies ne relèvent pas uniquement du Code de commerce. Elles sont avant tout des acteurs de santé publique, encadrées par le Code de la santé publique, et placées sous la vigilance d’autorités comme l’ARS (agence régional de santé) ou l’Ordre des pharmaciens.
Acheter une pharmacie, c’est notamment :
reprendre une licence d’exploitation,
s’assurer de la conformité des locaux,
reprendre ou renégocier un bail commercial,
reprendre l’effectif de l’officine
respecter un cadre réglementaire précis,
...
Au-delà des chiffres, la reprise d’une officine c’est un ensemble de conditions et de modalités juridiques à prévoir et à respecter.
Le droit, un outil de sécurisation… et de valorisation
Loin d’être un obstacle, le droit bien maîtrisé devient un véritable levier de protection et d’optimisation :
Il permet de sécuriser le prix, les modalités de paiement, les délais.
Il formalise les engagements entre les parties.
Il organise les modalités de transition entre cédant et cessionnaire.
Il assure la protection des salariés, du repreneur… et du cédant.
Il permet d’anticiper les évolutions du projet, notamment si vous vous associez.
Un bon accompagnement juridique vous permet d’avancer avec clarté et confiance, dès la formulation de l’offre d’achat.
Le Code de la santé publique est formel : seuls des pharmaciens diplômés peuvent acquérir une pharmacie (articles L.5125-1 et suivants).
L’objectif ? Outre la compétence du titulaire, garantir l’indépendance professionnelle du pharmacien, acteur de santé publique.
La pharmacie est un marché fermé et sécurisé.
Quelques données pratiques :
Un pharmacien ne peut être titulaire exploitant que d’une seule officine.
Le titulaire doit être inscrit à l’Ordre pour l’exploitation de son officine.
Les investisseurs extérieurs sont strictement encadrés (notamment via des holdings de pharmaciens titulaires d’autres officines).
Aujourd’hui, la très grande majorité des acquisitions se fait par le biais d’une société.
Les formes les plus fréquentes sont les sociétés d’exercice libéral, les SEL. Elles permettent l’exploitation d’une activité libérale sous la forme de société commerciale avec, majoritairement la SELARL (forme SARL) ou la SELAS (forme SAS), et peuvent être en partie détenues par une holding de pharmaciens (SPFPL).
Chaque structure présente des implications et des opportunités fiscales, sociales et patrimoniales. Un conseil juridique avisé vous aide à choisir celle qui s’adapte à vos ambitions.
Au-delà des règles financières et commerciales, le statut de titulaire vous engage aussi sous l’angle déontologique. Vous devrez respecter les règles fixées aux articles R.4235-1 à R.4235-77 du Code de la santé publique.
Lors de l’acquisition, le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens examine non seulement vos qualifications, mais aussi votre honorabilité et votre conformité aux principes déontologiques.
Un accompagnement juridique structuré vous guide à chaque phase. Voici les principales étapes :
1. La promesse synallagmatique de vente
Aussi appelée "compromis de vente", elle scelle l’accord entre l’acheteur et le vendeur sur :
le prix de vente,
les modalités de paiement (notamment le crédit-vendeur sur le stock),
les conditions suspensives (financement, autorisations…),
les engagements réciproques,
les divers délais encadrant l’opération,
la date prévisionnelle de signature définitive.
Elle marque le vrai démarrage juridique de l’opération.
2. La réalisation des conditions suspensives
La condition suspensive principale est l’obtention d’un accord de financement délivré par la banque. Les autres conditions suspensives auront été intégrées à la promesse par votre rédacteur selon la configuration du dossier.
Toutes ces conditions doivent être levées avant d’aller plus loin.
Toutes? Non!
Une dernière restera à réaliser, votre inscription au tableau de la section A de l’Ordre des pharmaciens par le Conseil régional compétent (article L5125-9 du Code de la Santé Publique).
3. L’acte de cession (ou acte réitératif)
Il constate la réalisation définitive de la vente. Le prix est payé, votre inscription à l’Ordre est constatée, l’exploitation vous revient.
C’est l’acte fondateur de votre installation. Il reprend les engagements et sécurise juridiquement votre prise de fonction.
Ce document officiel servira notamment à la réalisation des formalités postérieures et reprendra les engagements pris aux actes précédents.
4. Les formalités postérieures
Une fois l’acte réitératif signé, plusieurs démarches seront accomplies par votre conseil :
Enregistrement de l’acte aux impôts,
Publication au BODACC,
Immatriculation ou mise à jour de votre société au RCS.
Chacune garantit la pleine opposabilité de la vente. Et chacune bénéficie d’un traitement professionnel pour éviter toute perte de temps.
Sans accompagnement expert, certains éléments peuvent être mal évalués. Non par négligence, mais par méconnaissance des particularités juridiques et réglementaires du monde officinal.
Un professionnel aguerri saura poser les bonnes questions, clarifier les zones d’ombre, et vous éviter les écueils.
Acquérir une pharmacie est un projet structurant, souvent le fruit de plusieurs années de préparation. Il mérite un accompagnement à la hauteur.
Un cabinet comme l’Auxiliaire Pharmaceutique, spécialiste du secteur officinal, vous accompagne à chaque étape. Il vous aide à :
sécuriser votre opération,
détecter les éventuelles fragilités du dossier,
identifier les sujets à intégrer dans des clauses protectrices,
coordonner les intervenants (banque, Ordre, expert-comptable, rédacteur…),
optimiser votre montage.
Vous savez gérer une équipe, un stock, une relation avec vos confrères et la patientèle. Nous savons négocier et rédiger un acte, sécuriser votre acquisition et fluidifier les relations entre tous les acteurs du projet.
L’objectif est simple : vous permettre de vous concentrer sur ce que vous faites de mieux, pendant que nous veillons à la solidité de votre projet.
Parce qu’acheter une officine, ce n’est pas qu’un achat : C’est devenir titulaire, construire une vision, un projet de vie.
Avec Auxipharma : choisissez d’être bien entouré, choisissez la sérénité.
