La loi de simplification de la vie économique est également venue consacrer la pratique de la clause dite « tunnel ».
La clause « tunnel » est une clause qui vise à encadrer la variation à la hausse ou à la baisse du loyer selon le jeu de l’indice des loyers commerciaux.
Si la validité de ces clauses avait pu susciter des interrogations dans le sillage de la jurisprudence relative aux clauses d’indexation (notamment lorsque celles-ci n’étaient pas symétriques), le nouvel article L.145-38-1 du Code de commerce autorise désormais expressément les clauses qui encadrent, dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse, la variation de l’indice des loyers commerciaux.
Bien que l’article vise la variation « annuelle » de l’indice des loyers commerciaux, sa référence expresse aux articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce montre que le dispositif entend couvrir tant la révision triennale du loyer que les situations dans lesquelles le bail comporte une clause d’échelle mobile, même si l’articulation de ces différents mécanismes n’est pas parfaitement explicitée par le texte.
Concrètement, les parties peuvent ainsi convenir que la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux prise en compte pour faire évoluer le loyer ne pourra dépasser un seuil déterminé, par exemple + 3 % à la hausse et - 3 % à la baisse. Le seuil sera bien entendu fixé contractuellement entre le bailleur et son locataire.
La clause permet ainsi de limiter les effets d’une forte variation de l’indice, tout en devant impérativement jouer dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse.
Avec plus de 5 000 cessions rédigées, notre département juridique connaît les enjeux d’une transmission d’officine dans ses moindres détails. Structuration de l’opération, rédaction des actes de vente, garanties de passif, pactes d’associés, baux commerciaux… À chaque étape, vous êtes accompagnés par une équipe qui maîtrise les spécificités de votre dossier, identifie les risques et préserve vos intérêts.
