La Garantie d’Actif et de Passif : tout comprendre pour sécuriser vos transactions

Qu’est-ce que la Garantie d’Actif et de Passif ?

La Garantie d’Actif et de Passif intervient exclusivement dans le cadre d’une cession de titres de société. Lors de cette opération, l’acquéreur achète l’ensemble du bilan de la société, incluant ses actifs et ses passifs, sur la base des documents comptables et des déclarations fournies par le vendeur.

En reprenant la société, l’acquéreur hérite de tout l’historique comptable, social et fiscal du cédant. Il est donc crucial de se protéger contre d’éventuelles anomalies, ou dettes cachées ou même de simples erreurs qui pourraient se révéler après la transaction et affecter la valeur qui était celle de l’entreprise au jour de la prise de possession.

À quoi sert-elle ?

La Garantie d’Actif et de Passif a pour objectif de protéger l’acquéreur contre :

• Les contrôles fiscaux ou sociaux aboutissant à des redressements ou condamnations.
• Les erreurs ou omissions dans l’établissement des comptes ayant servi à la valorisation des titres.
• Toute diminution de l’actif ou augmentation du passif due à des événements antérieurs à la vente.

Si de tels événements surviennent et entraînent une dégradation de la valeur nette de la société, la garantie permet à l’acquéreur, sous certaines conditions, d’être indemnisé par le vendeur pour compenser cette perte.

Comment est calculée l’indemnisation ?

L’indemnisation due par le vendeur correspond généralement à l’impact net de la dégradation subie. Cela signifie que l’on tient notamment compte de :

• L’effet fiscal (par exemple, une charge déductible réduit l’impôt sur les sociétés).
• Les pénalités et intérêts éventuels.

L'impact net ?

Illustration :

1. Redressement fiscal de 10 000 € sur un impôt déductible.
2. Pénalités de 10 %, soit 1 000 € supplémentaires.

Calcul de l’impact net :

• Charge déductible : 10 000 € entraînant une économie d’impôt de 2 500 € (taux IS de 25 %).
• Pénalités non déductibles : 1 000 €.
• Impact net : 10 000 € - 2 500 € (économie d’impôt) + 1 000 € (pénalités) = 8 500 €.

La garantie peut prévoir :

• Un seuil de déclenchement ou une franchise en dessous duquel elle ne s’applique pas.
• Un plafond que l’indemnisation ne peut excéder et au-delà duquel l'acquéreur ne sera donc pas indemnisé.

Quelle est la durée de la Garantie d’Actif et de Passif ?

La durée de la garantie est généralement alignée sur la prescription fiscale, soit 3 ans plus l’année en cours au jour de la vente.

Exemple :

• Pour une vente le 1^er mars 2022, la garantie expire le 31 décembre 2025.
• Elle expirera à la même date pour une vente réalisée le 1^er décembre 2022.

La garantie de la garantie : le séquestre

Il est courant que la Garantie d’Actif et de Passif soit assortie d’une immobilisation financière du vendeur, déposée sur un compte séquestre (chez l’avocat rédacteur, par exemple). Cette somme, souvent dégressive par tiers sur la durée de la garantie, assure à l’acquéreur la solvabilité du vendeur et la disponibilité des fonds en cas de mise en œuvre de la garantie.

En résumé

La Garantie d’Actif et de Passif est un outil indispensable pour sécuriser les transactions de cession de titres de société. Elle protège l’acquéreur contre les risques financiers liés à des événements antérieurs à la vente et assure une compensation en cas de dégradation de la valeur de la société. Pour le vendeur, elle offre une structure claire des responsabilités post-cession.

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