Il s’agit d’un contrat qui va être conclu entre les différents associés d’une même société.
1/ Pourquoi établir un pacte d’associé ?
Au contraire des statuts d’une société, le pacte d’associé est un acte non réglementé qui va offrir une grande souplesse rédactionnelle. Il va être possible d’y stipuler des conditions nombreuses et variées avec comme seules limites :
A la différence des statuts toujours, il s’agit d’un acte qui ne fait pas l’objet d’une publication ni d’une communication obligatoire aux tiers.
Cela va donc permettre de prévoir entre les seuls associés des règles de fonctionnement, mais également des procédés à mettre en œuvre en cas de désaccord persistant voir de litige entre les associés, ou bien encore par exemple de promesse de vente des titres de capital à l’horizon d’une certaine durée, …
Ces dispositions resteront, logiquement et sous réserve de l’attitude des associés, confidentielles à ces derniers.
Il y a quand même une exception notable à cette confidentialité. Les Conseils de l’ordre des pharmaciens pourraient être fondés à en demander la communication en application de l’article L4221-19 du Code de la Santé Publique.
Attention : Un pacte d’associé ne pourra bien évidemment contraindre que ses signataires et non les tiers.
2/ Dans quel type de société faut-il mettre en place un pacte ?
Un pacte d’associés peut concerner n’importe quel type de société sans limitation particulière.
3/ Dans quel cas est-il utile de le mettre en place ?
Le simple fait de s’associer à quelqu’un dans une société, qu’il s’agisse d’un proche, d’un ami, d’un membre de sa famille ou d’un étranger, justifiera l’adoption d’un pacte d’associé.
Il est de coutume de dire qu’une association, c’est un mariage sans les avantages. Le pacte d’associés c’est votre contrat de mariage.
Il s’agira d’un élément préalable essentiel à toute forme d’association.
Plus largement cependant, il est d’autant plus opportun d’adopter un pacte d’associés lorsque l’association est faite selon des modalités particulières.
Par exemple s’il est prévu une prime pour la gérance selon tel ou tel critère d’attribution, ou encore la sortie d’un associé (exploitant ou investisseur) au bout d’une certaine durée, ces éléments devront être établis et verrouillés dans votre pacte d’associés.
Le pacte d’associés doit être réfléchi et discuté en même temps que l’association dans son ensemble.
4/ Quel est le contenu d’un pacte d’associés ?
S’agissant d’un contrat dit « libre », le pacte d’associés va pouvoir contenir une grande diversité de clauses et il convient même de dire que chaque pacte d’associés est un acte unique qui doit être rédigé « sur-mesure ».
Votre cas particulier nécessite un traitement particulier.
Evidemment certaines dispositions reviennent régulièrement dans les pactes d’associés, comme, le plus souvent :
Evidemment encore, de nombreuses clauses visant à sécuriser le contenu et l’applicabilité de votre pacte (notamment relative à la durée, à l’exécution forcée, …) seront insérées par votre rédacteur pour assurer l’effectivité juridique de l’acte.
5/ Est-il facilement modifiable au cours du temps ?
Un pacte d’associés est et restera avant tout un contrat, aussi, il se modifiera très facilement, à partir du moment où l’ensemble des signataires dudit pacte consent à la modification envisagée.
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