Projet de loi de finance 2024 : Qu'est-ce qui change ?

Depuis le 27 septembre 2023, le tout premier projet de loi de finances pour 2024 est devenu disponible, une première occasion d’analyser les évolutions de la législation fiscale se profilant pour les années à venir.

Au rang des confirmations, la fin de la Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), qui était prévue pour le 31 décembre prochain, devrait être actée, bien que repoussée de quelques mois puisque prorogé du 1^er janvier 2024 au 30 juin de la même année.

Une opportunité donc pour tout pharmacien souhaitant s’installer en zone rurale de bénéficier d’un dispositif à la fois fiscalement et socialement avantageux sous réserve de sauter le pas dans les prochains mois.

Et après ?

Soyez rassurés, si la ZRR devrait mourir, alors nous célébrerons la zone « France Ruralité Revitalisation » (FRR), nouveau dispositif d’incitation à l’installation en zone rurale qui devrait être applicable dès le 1^er juillet 2024.

Ce nouveau dispositif (qui est en fait la fusion de plusieurs catégories de dispositifs existant à ce jour ZRR, BER et ZoRCoMiR) devrait permettre, selon la première mouture de la loi de finances, de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux similaires (et parfois identiques) à ceux inhérents à l’actuelle ZRR.

Sous réserve de son adoption définitive, il ressort que ce nouveau dispositif devrait être réservé :

• aux activités industrielles, commerciales ou artisanales
• exercées par des PME au sens de la réglementation européenne (répondant à deux des trois critères suivants : moins de 250 salariés, un CA inférieur à 50 millions d’euros et un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros… en bref : nos clients)
• dès lors que la création ou la reprise d’activité ne serait pas consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration ou à la restructuration d’activités précédemment exercé dans une zone « ZRR » ou « FRR » sauf pour la durée de l’exonération restant à courir.

Et qu’il devrait donner lieu au maintien de :

• l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant les cinq ans suivant la création de l’activité
• puis de l’abattement dégressif (75% la 6^ème année, 50% la 7^ème année et 25% la 8^ème année)

Dont bénéficient déjà les contribuables à la ZRR.

A ce jour, nous savons que les zones concernées par ce nouveau dispositif devraient être catégorisées entre Zone France Ruralité Revitalisation (ZFRR) et ZFRR Renforcée, cette seconde catégorie étant réservée aux 25% des zones de la première catégorie connaissant le plus de difficultés en matière de revenu, population et emploi depuis 10 ans ou plus.

Quelles communes seront concernées par l’une ou l’autre de ces catégories ? Une liste sera établie par arrêté ministériel et révisée tous les 6 ans.

Ne nous reste aujourd’hui qu’à surveiller l’évolution du projet de loi de finance au gré des amendements qui pourront être déposés dans les prochaines semaines avant de pouvoir célébrer ensemble le maintien d’un dispositif d’incitation fiscale à la ruralité.